L'AFNIC invite les responsables techniques réseaux à se préparer à la signature de la racine DNS en mai 2010 voir ici

4 mois pour se préparer !

Cela nous rappelle le fameux message adressé aux collectivités locales en decembre 2003 :

Protégez maintenant le nom de votre commune en .fr avant qu’un tiers ne s’en empare !

Autorité de régulation des communications électroniques ed des postes

   
Avis ARCEP,  n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret 2007-162 du 6 février 2007,

"  Il apparaît souhaitable pour l'ARCEP qu'elle puisse disposer d'un représentant au sein du conseil d'administration du futur organisme désigné comme registre "

sources:
http://domaine.blogspot.com/2007/02/dcret-relatif-lattribution-et-la.html

Cour de cassation Sunshine 9 juin 2009

L'Afnic désavouée par la cour de cassation.

Arret No 555 du 9 juin 2009
Mots clés: décret, rétroactivité, ordre public

1) La loi ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à la date de la loi.
2) Le décret du 2007-162 du 6 février 2007 n'est pas qualifié comme un texte d'ordre public par la cour de cassation.

La loi ne peut donc pas s'appliquer rétroactivement.


Au niveau européen, la rétroactivité de la loi ne peut se justifier qu'en présence d'éléments d'interet général "évidents" et de besoins "impérieux" pour les gouvernants, ce qui sera difficile à démontrer en raison des éléments suivants:

1) L'organisation de la perte du droit au nom des collectivités en 2004 par les gouvernants eux-memes (Ministères, Association des Maires de France),
2) l'existence de conventions de protection entre les collectivités territoriales et l'Afnic (mairie-xxx, ville-xxx cg-xxx cr-xxx),
3) la multiplicité des propositions de loi visant à procéder autoritairement, rétroactivement et sans contrepartie à des transferts de propriété dans la zone .FR,
4) la création de commissions d'arbitrage dédiées imposées par les gouvernants (predec) réattribuant rétroactivement et systématiquement les noms géographiques aux collectivités.


Mais les gouvernants pourront essayer d'expliquer que des erreurs ont été commises lors de la suppression du droit au nom des collectivités en 2004 comme cela a été évoqué lors du débat  au sénat entre le Mr Copé, ministre du gouvernement et le sénateur Arnaud (texte No 309 - 2004) au sujet de la décision de la perte du droit au nom des collectivités territoriales.

extraits:
....
Mr Arnaud:
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum !

Mr Copé:
Si vis pacem para bellum

Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur
....

AMF : Association des Maires de France

- agglo-nom.fr (communautés d'agglomérations)

- cc-nom.fr (communautés de communes)

- ville-nom.fr (villes ou mairies)

- mairie-nom.fr (mairies ou villes)

- cg-nom.fr (conseils généraux)

- cr-nom.fr (conseils régionaux)